Il peut arriver dans le cadre d’une vente immobilière que l’acheteur décide d’annuler le compromis de vente. Mais notez que cela ne peut se faire sans le respect de quelques conditions. La vente d’un bien immobilier implique la prise en compte de nombreuses informations et le respect de certaines règles juridiques. Il est judicieux pour le vendeur et l’acheteur de prendre les informations nécessaires avant de conclure le contrat de vente, pour éviter des situations désagréables.
Le délai de rétractation
La loi stipule que tout acquéreur dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter de son engagement. Il n’est pas contraint de donner une quelconque raison, encore moins de payer des frais ou des pénalités. Notez qu’avant la signature du compromis de vente, l’acheteur verse un acompte attestant de sa volonté d’acquérir le bien immobilier. Si ce dernier change d’avis sur l’achat du bien, il est en droit de récupérer cet argent dans sa totalité. Le délai de rétractation commence à partir du lendemain du jour de la signature du compromis de vente. Une fois ce délai dépassé, le compromis de vente sera annulé uniquement en cas de résiliation des clauses suspensives inscrites préalablement dans le compromis de vente.
La vente d’un bien immobilier passe par de nombreuses étapes, le compromis est l’une d’elle, et pour découvrir les autres, https://www.caractere-immobilier.fr/ vous donne plus d’information.
Les différentes clauses suspensives
L’obtention d’un crédit est une clause suspensive commune et importante. La loi impose qu’elle figure dans tour compromis de vente. Si vous disposez des fonds nécessaires et que vous n’avez pas besoin d’aller en banque pour contracter un crédit, cette clause ne vous concerne pas. La mention de cette clause permet de protéger l’acheteur en cas de refus de crédit immobilier par la banque. L’acheteur doit dans ce cas, produire une attestation de la banque.
La non-réalisation est la deuxième clause suspensive. Elle est mise en place au cas où il existerait une servitude liée à ce bien immobilier. Si la mairie dispose d’un droit de préemption sur le bien, il peut rendre la vente impossible. Il existe la condition suspensive liée à l’absence d’inscription hypothécaire. Si le bien est hypothéqué, il est impossible de le revendre. C’est au notaire qu’il appartient de vérifier ces différentes clauses suspensives. Si l’un de ses clauses n’est pas respectée, le compromis de vente sera annulé.
Dans certaines circonstances non prévues, la clause suspensive peut ne pas s’appliquer. Un changement dans votre vie professionnelle ou personnelle peut vous pousser à ne plus être intéressé par le bien. Mise à part le délai de rétractation autorisé, le compromis de vente signé engage l’acheteur aux yeux de la loi et du vendeur ce qui veut dire que vous ne pourrez pas vous soustraire à la vente. Si vous demandez qu’il soit annulé pour ce motif ou que vous ne pouvez pas aller devant le notaire pour la finalisation la vente, au mieux vous perdrez votre acompte.