Les paysages urbains modernes évoluent constamment. Les bâtiments sont renouvelés fréquemment et les nouveaux logements sont construits. Malgré tout cela, les zones urbaines perdent de leur valeur. C’est la raison pour laquelle le principe de construction et de location prend plus d’ampleur.
Construction sur un terrain loué : la demande et la rareté sont élevées
Les secteurs commerciaux et résidentiels ont une forte demande d’emplacement en centre-ville. Le marché de l’immobilier est renouvelé pour répondre à une demande grandissante. Le véritable problème est le manque d’espace qui rend l’acquisition d’un terrain impossible. Cela veut dire qu’il y a une demande croissante des bâtisses dans les zones urbaines, mais une offre décroissante des bâtiments des terrains à construire. Une solution peut être apportée à ce problème en rénovant ou agrandissant les bâtiments existants, si cela est permis. Les propriétaires fonciers qui ne souhaitent pas vendre leur terrain rencontrent des problèmes financiers, et les investisseurs qui ne peuvent pas accéder aux terrains.
Le principe de louer pour construire
Le manque de terrains pour construire ainsi que l’accroissement du coût de la construction ont rendu la location à construire déterminante pour une location urbaine. Il est possible de dissocier la construction de la propriété du terrain. Cela veut dire que le propriétaire loue son terrain à un professionnel qui construit un logement. Le constructeur demeure le propriétaire de l’immeuble. Ce type de bail paraît complexe, et il est régi d’après les mêmes principes que le bail commercial classique. Les parties concernées négocient les termes du contrat de bail et les clauses de libération ou de résiliation.
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Les avantages du bail à construction
Cette transaction n’est pas très courante, mais offre plusieurs avantages aux différentes parties concernées par la transaction. Elle donne la possibilité au propriétaire-bailleur d’avoir à sa disposition le bien tout au long de la durée du bail, mais aussi de profiter d’un bien construit à son terme. Le bail à construction permet d’avoir un apport financier plus important qu’une vente. Le locataire peut facilement obtenir facilement un terrain à construire à moindre coût.
Quelles sont les sanctions en cas de construction illégale sur le sol d’autrui ?
Le droit de propriété est un droit inviolable, et lorsqu’une personne décide de construire sur le terrain d’une autre sans son accord, elle s’expose à des sanctions.
Le propriétaire peut contraindre le constructeur à détruire le logement construit sans lui verser une quelconque indemnisation. Il peut décider de conserver le bien construit, mais dans ce cas, il devra rembourser au propriétaire du bien un montant équivalent à la valeur ajoutée apportée.
Si le constructeur possède un titre dont le vice n’est pas connu, il est considéré comme de bonne foi, mais est mis de côté suite à la requête du véritable propriétaire. Ce dernier n’est pas en mesure de demander une suppression de la construction et doit indemniser le constructeur.