Le locataire est libre de donner congé à tout moment lors de la location. Ce dernier doit juste respecter un délai de préavis : une fois que le propriétaire est informé ; le contrat de bail prend fin après l’écoulement de ce délai. Notez que dans le cadre d’une location meublée, le délai de préavis du locataire est d’un mois et constant. Mais s’il s’agit d’une location vide, le délai de préavis est généralement de trois mois. Il peut arriver dans certaines situations prévues par la loi que le délai soit ramené à un mois.
Quel est le délai de préavis dans les zones tendues ?
Le ministère du logement mentionne plus de 1 150 communes, le délai de préavis est réduit à un mois. Si vous n’avez aucune idée de la zone dans laquelle vous êtes, il existe certains outils en ligne. La seule chose que vous avez à faire pour avoir les informations utiles est d’indiquer le nom de la commune, et on vous donne les règles de congés. Cet outil vous informe également s’il y a ou non un encadrement concernant le délai de préavis du locataire que vous êtes. Notez que le délai de préavis d’un mois en zone tendue s’applique à tous les contrats, et ce, quelle que soit leur date de signature. Pour de nombreux locataires, ceux qui se situent dans les grandes agglomérations, le délai de préavis est de trois mois en location sous certaines réserves naturellement.
Les autres motifs de préavis réduit
Si le locataire peut évoquer des raisons valables dans l’un des cas suivants, il sera possible que le délai de préavis soit réduit :
- En cas d’obtention d’un premier d’emploi,
- De mutation,
- De nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi,
- Bénéficiaire du revenu minimum d’insertion,
- Agé de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie une modification de lieu de logement,
- De perte d’emploi.
La fin d’un contrat à durée déterminée
C’est possible que le terme d’un contrat à durée déterminée constitue une perte d’emploi, c’est la jurisprudence qui a prévu cela. La solution est la même lorsqu’il s’agit d’une rupture conventionnelle. La perte d’un emploi ne peut concerner qu’un locataire salarié, un commerçant ou un libéral qui met fin à son activité, ce n’est pas une perte d’emploi. Retenez qu’il faut que la perte d’emploi et le congé du locataire soient concomitants. Si le locataire donne congé un an après avoir perdu son travail, cela ne fonctionne pas. Mais, si c’est quatre mois après, les juges ont validé, ils ont considéré que la perte d’emploi était la principale cause du congé.
Dernier point essentiel, pour bénéficier du préavis réduit, il faut en justifier la raison dans la lettre de congé, en fournissant la lettre de licenciement. En location meublée, c’est toujours un mois, tout comme en location vide.
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