De nouvelles mesures fiscales impactant le secteur immobilier ont été adoptées ces dernières années, modifiant ainsi les règles du jeu pour les investisseurs et les propriétaires. Cet article fait le point sur les dernières lois en vigueur et leurs conséquences sur la fiscalité immobilière en France.
La loi Denormandie : une incitation à l’investissement locatif dans l’ancien
Entrée en vigueur en janvier 2019, la loi Denormandie vise à encourager les investissements locatifs dans l’ancien. Ce dispositif offre une réduction d’impôt aux propriétaires qui acquièrent et rénovent des logements anciens dans certaines communes éligibles. La réduction d’impôt varie en fonction de la durée de location :
- 12 % pour une durée de location de 6 ans,
- 18 % pour une durée de location de 9 ans,
- 21 % pour une durée de location de 12 ans.
Cette mesure est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022. Elle est soumise à plusieurs conditions, notamment un plafonnement des loyers et des ressources du locataire.
La réforme de la taxe d’habitation : une suppression progressive pour les résidences principales
Annoncée dès 2017, la réforme de la taxe d’habitation se traduit par une suppression progressive de cet impôt pour les résidences principales. Depuis 2020, 80 % des foyers sont exonérés de cette taxe. Les 20 % restants bénéficient d’une réduction progressive jusqu’en 2023, date à laquelle la taxe d’habitation sur les résidences principales sera complètement supprimée. Pour les résidences secondaires, en revanche, la taxe d’habitation reste due.
La loi ELAN : des mesures pour favoriser la construction et l’accès au logement
Adoptée en novembre 2018, la loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a pour objectif de faciliter la construction de logements et d’améliorer l’accès au logement pour tous. Parmi les mesures phares de cette loi, on peut citer :
- L’encadrement des loyers dans certaines zones tendues,
- Le renforcement des sanctions en cas de location de logements insalubres,
- L’extension du dispositif « Cosse ancien » aux intermédiaires agréés qui louent à des ménages modestes,
- La simplification des normes de construction pour favoriser l’innovation et réduire les coûts.
Cette loi vise également à lutter contre les marchands de sommeil et à accompagner la transition énergétique dans le secteur du bâtiment.
La réduction d’impôt pour la rénovation énergétique des logements
La loi de finances pour 2020 a instauré une nouvelle aide fiscale pour encourager les travaux de rénovation énergétique des logements : le dispositif « MaPrimeRénov’ ». Cette prime, mise en place depuis janvier 2020, est destinée aux propriétaires occupants qui réalisent des travaux d’amélioration énergétique dans leur résidence principale. Elle est accordée sous conditions de ressources et remplace le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
Le dispositif Pinel : un soutien à l’investissement locatif neuf prolongé et recentré
Initialement prévu pour s’achever fin 2017, le dispositif Pinel, qui offre une réduction d’impôt aux investisseurs achetant un logement neuf destiné à la location, a été prolongé jusqu’en décembre 2024. Toutefois, il a été recentré sur les zones géographiques où la demande locative est la plus forte (zones A, Abis et B1). Les investissements dans les zones B2 et C sont désormais exclus du dispositif, sauf dérogation.
D’autres mesures ont également été prises pour limiter les abus et optimiser l’efficacité du dispositif, comme l’introduction d’un plafond de prix au mètre carré ou la limitation du nombre de logements éligibles par an et par contribuable.
Face à ces différentes évolutions législatives, investisseurs et propriétaires doivent se tenir informés pour adapter leur stratégie immobilière et tirer le meilleur parti des dispositifs fiscaux en vigueur. La fiscalité immobilière est désormais marquée par une volonté de soutenir l’investissement dans l’ancien, la rénovation énergétique et la construction de logements neufs tout en luttant contre la spéculation et les pratiques abusives.