La loi Elan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), promulguée en novembre 2018, a apporté de nombreuses modifications dans le secteur de l’immobilier. Quelles sont les principales mesures de cette loi et quelles conséquences ont-elles pour les propriétaires ? Découvrez notre analyse détaillée sur ce sujet.
Les principales dispositions de la loi Elan
La loi Elan vise à faciliter la construction de logements, à favoriser la mixité sociale et à améliorer le cadre de vie des Français. Parmi ses principales dispositions, on retrouve :
- la simplification des normes de construction
- la lutte contre l’habitat indigne
- le renforcement des sanctions contre les locations touristiques abusives
- la réforme du statut des baux commerciaux
- l’encadrement des loyers dans certaines villes
- la création du bail mobilité
Simplification des normes de construction et accélération des projets immobiliers
Pour faciliter la construction de logements, la loi Elan a simplifié certaines normes en matière d’urbanisme et d’environnement. Par exemple, les délais d’instruction des permis de construire ont été réduits et les contentieux liés aux autorisations d’urbanisme ont été encadrés.
La loi Elan a également créé les projets d’aménagement d’intérêt national (PAI), qui permettent au gouvernement de prendre en charge la réalisation de grands projets d’aménagement. Ces projets bénéficient d’un traitement administratif simplifié et accéléré.
Lutte contre l’habitat indigne et renforcement des pouvoirs des maires
La loi Elan prévoit plusieurs mesures pour lutter contre les logements insalubres et les marchands de sommeil. Les propriétaires ont désormais l’obligation de fournir un logement décent à leurs locataires, sous peine de sanctions pénales plus sévères en cas de non-respect.
Les maires peuvent également imposer des travaux d’office aux propriétaires qui ne respectent pas leurs obligations et saisir le tribunal pour obtenir la mise sous tutelle des copropriétés dégradées. Par ailleurs, la loi Elan facilite la vente de logements sociaux pour permettre leur rénovation.
Régulation des locations touristiques et renforcement des sanctions
Afin de limiter les abus liés aux locations touristiques, la loi Elan renforce les sanctions à l’encontre des propriétaires qui ne respectent pas la réglementation en vigueur. Elle impose notamment un enregistrement préalable auprès de la mairie pour toute location saisonnière dans certaines zones.
En cas de non-respect de cette obligation, les propriétaires s’exposent à des amendes pouvant aller jusqu’à 50 000 euros. Les plateformes de location, comme Airbnb, sont également tenues de retirer les annonces non conformes.
Réforme du statut des baux commerciaux et création du bail mobilité
La loi Elan modifie le statut des baux commerciaux en instaurant un bail dérogatoire d’une durée minimale de trois ans. Ce dispositif permet aux propriétaires et aux locataires d’éviter certaines contraintes liées au bail commercial classique.
Par ailleurs, la loi Elan crée le bail mobilité, un contrat de location meublée d’une durée de 1 à 10 mois, destiné aux personnes en formation, en stage ou en mission temporaire. Ce type de bail offre plus de souplesse aux locataires et aux propriétaires.
Encadrement des loyers et prévention des abus
Dans certaines villes où les loyers sont jugés trop élevés, la loi Elan prévoit un dispositif d’encadrement des loyers. Les propriétaires ne peuvent ainsi pas fixer un loyer supérieur à un plafond défini par l’État. Cette mesure vise à protéger les locataires contre les abus et à favoriser l’accès au logement pour tous.
En somme, la loi Elan comporte de nombreuses dispositions qui ont un impact sur les propriétaires. Elle simplifie certaines normes pour faciliter la construction de logements, renforce les sanctions contre les locations touristiques abusives et encadre les loyers dans certaines villes. Les propriétaires doivent donc se tenir informés des nouvelles règles pour rester en conformité avec la législation en vigueur.