Si toutes les conditions sont remplies, il est possible pour un emprunteur de résilier contrat d’assurance pour souscrire à une formule plus intéressante auprès d’une compagnie d’assurance.
Résiliez votre assurance emprunteur à n’importe quel moment avec la loi Hamon
Il existe plusieurs dispositifs mis en place par le gouvernement qui donnent la possibilité aux assurés d’interrompre son contrat à n’importe quel moment, sous certaines conditions. Avec la loi Hamon, il est envisageable de résilier leur assurance emprunteur dans les 12 mois qui suivent la signature du contrat. Cette loi a vu le jour en 2014 et permet à un assuré de résilier leur contrat d’assurance à n’importe quel moment. Outre les contrats d’assurances emprunteur, la loi Hamon concerne aussi les contrats d’assurance auto et les contrats d’assurance logement. Cette loi est relative à la consommation et tous les assurés peuvent améliorer leur pouvoir d’achat autorisant la résiliation de leur contrat d’assurance emprunteur.
Tous les contrats d’assurance auto ne sont pas concernés par la loi Hamon. Elle ne s’applique que lorsque le contrat couvre un crédit contracté pour le financement d’un achat immobilier réservé à un usage d’habitation. Cette loi ne concerne également les contrats couvrants un prêt destiné au financement des travaux de rénovation dont la somme est supérieure à 75 000 euros.
Si vous avez envie d’effectuer un autre achat immobilier, il est important de choisir un meilleur prêt immobilier et éviter de faire les mêmes erreurs, sur https://www.vendresamaison.eu vous trouverez plus d’informations.
Résiliez votre contrat à l’échéance annuelle grâce à la loi Bourquin
Tout assuré peut résilier son contrat d’assurance emprunteur après la première année de son prêt immobilier, même si les conditions sont restreintes pour le faire. La loi Bourquin de 2017 permet de mettre un terme au contrat d’assurance emprunteur chaque année spécifiquement à sa date d’anniversaire. La loi apporte des nouveautés dans le secteur de l’assurance emprunteur en permettant aux assurés de faire jouer la concurrence. Il est possible pour les assurés de comparer les offres régulières. Cela leur permet d’avoir accès à des formules d’assurance intéressantes correspondant au profil de tout un chacun. Avant que cette loi ne soit promulguée, un assuré ne pouvait résilier son contrat d’assurance uniquement après la première année. La loi Hamon s’adresse à tous les contrats d’assurance emprunteur.
Résiliation de contrat avec la loi Lemoine
Pour que le marché de l’assurance soit plus compétitif, la loi Lemoine permet aux assurés de résilier leur contrat quand il le souhaite sans frais ni pénalités. Sa promulgation en 2022 donne de nouvelles libertés aux emprunteurs qui peuvent changer d’assureur si ce dernier ne satisfait pas leurs besoins ou s’ils trouvent une couverture. Les assurés peuvent effectuer une comparaison des offres et au besoin souscrire à une nouvelle assurance emprunteur. La loi Lemoine permet de réaliser les économies et s’applique à tous les contrats d’assurance emprunteur, et ce, depuis le mois de septembre 2022.